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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 3-9 |
Ref |
89439 |
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Les dispositions de la de finances pour 2007 prévoit notamment l'augmentation du seuil d'assujetissement de l'IFA, la réduction temporaire de d'IS en faveur des " PME de croissance " et assouplit le système d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite. Sommaire : 1- Mesures sociales A- Chômage-Emploi et aides à l'emploi 2- Mesures diverses 3- Mesures fiscales A- Fiscalité des entreprises B- Fiscalité des personnes C- Taxe sur la valeur ajoutée D- Fiscalité locale E- Enregistrement F- Impôt de solidarité sur la fortune G- Taxes diverses
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PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOTS LOCAUX | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ENREGISTREMENT | TVA | AIDE A L'EMPLOI | CHOMAGE | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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